Conditions générales
- TAAL, LANGUE, LANGUAGE, IDIOMA
Nederlands: Deze Algemene Voorwaarden zijn op eenvoudig verzoek beschikbaar en zijn tevens te consulteren op www.baginco.com, in het Nederlands, Frans, Engels en Spaans. De Nederlandstalige versie van deze Algemene Voorwaarden is de enige authentieke.
Français: Ces Conditions Générales sont disponibles sur simple demande et peuvent aussi être consultées sur le site www.baginco.com, en néerlandais, français, anglais et espagnol. La version en néerlandais de ces Conditions Générales est la seule version authentique.
English: These General Terms and Conditions are available on request and can also be consulted on www.baginco.com in Dutch, French, English and Spanish. Only the Dutch version of these General Terms and Conditions is legally valid.
Español: Estas Condiciones Generales están disponibles a simple petición y también pueden consultarse en www.baginco.com en español, francés, holandés e inglés. La versión neerlandesa de estas Condiciones Generales es la única auténtica.
- DÉFINITIONS
2.1 « BAGINCO » : la société anonyme « BAGINCO INTERNATIONAL », qui a son siège social à B-2550 Waarloos, Mouterij 8, inscrite au registre des personnes morales à Anvers, section Anvers sous le numéro 0890.459.109 et connue de l’administration de la TVA sous le numéro BE0890.459.109.
2.2 « Conditions Générales » : les présentes conditions générales de vente et de livraison.
2.3.1 « Client » : toute personne (morale) qui achète un Produit auprès de BAGINCO, passe une commande auprès de BAGINCO et/ou envoie un appel d’offres à BAGINCO, ainsi que toute personne qui, pour la première fois, au nom ou pour le compte d’une autre personne (morale), achète un Produit de BAGINCO, passe une commande auprès de BAGINCO et/ou envoie un appel d’offres à BAGINCO.
2.3.2 « Nouveau Client » : toute personne (morale) qui, pour la première fois, achète un Produit auprès de BAGINCO, passe une commande auprès de BAGINCO et/ou envoie un appel d’offres à BAGINCO, ainsi que toute personne qui, pour la première fois, au nom ou pour le compte d’une autre personne (morale), achète un Produit de BAGINCO, passe une commande auprès de BAGINCO et/ou envoie un appel d’offres à BAGINCO.
2.3.3 « Client existant » : toute personne (morale) qui a déjà acheté, ou achète régulièrement des Produits auprès de BAGINCO, passe des commandes auprès de BAGINCO et/ou envoye des appels d’offres à BAGINCO, ainsi que toute personne qui, au nom ou pour le compte d’une autre personne (morale), a déjà acheté ou achète régulièrement des Produits de BAGINCO, passe des commandes auprès de BAGINCO et/ou envoie des appels d’offres à BAGINCO, etc.
2.4 « Produit(s) » : Sacs à fond plat et sacs fenêtre fabriqués par BAGINCO et barrettes de fermeture achetées par BAGINCO.
2.5 « Sacs à fond plat et sacs fenêtre vierges » : sacs à fond plat et sacs fenêtre non-imprimés.
2.6 « Sacs à fond plat imprimés » : sacs à fond plat avec une impression standard.
2.7 « Sacs à fond plat et sacs fenêtres personnalisés » : sacs à fond plat et sacs fenêtre produits sur mesure. Le client peut choisir le format, la finition extérieure, la finition intérieure, la conception, etc.
2.8 « Accord pour impression » : l’accord du Client, sous quelque forme que ce soit, à l’égard de l’épreuve d’essai fournie par BAGINCO sur la base de laquelle BAGINCO procédera à l’exécution de la commande du Client.
2.9 « Lettre recommandée de plainte » : une lettre recommandée ou un e-mail avec accusé de réception à l’adresse info@baginco.com,
indiquant le numéro de facture, tous les numéros de référence (le cas échéant) figurant sur l’accord écrit entre BAGINCO et le Client, la confirmation de commande de BAGINCO, le bon de livraison de BAGINCO et/ou la facture de BAGINCO, avec une identification précise des Produits, et une description détaillée de la non-conformité ou du défaut.
2.10 « Conformité de la Livraison » (définition exhaustive) : la livraison des (types de) Produits corrects, sans défauts visibles, au bon endroit conformément à l’accord écrit entre BAGINCO et le Client ou, le cas échéant, conformément à la confirmation de commande émise par BAGINCO. En l’absence d’un accord écrit entre BAGINCO et le Client et d’une confirmation de commande de BAGINCO, l’exactitude des (types de) Produits et de l’endroit sera évaluée par rapport à la commande du Client.
2.11 « Accord d’achats périodiques » : Accord d’une durée déterminée ou indéterminée dans lequel le Client peut commander certains (volumes de) Produits de BAGINCO sur demande.
- APPLICABILITÉ
3.1 Nonobstant toute disposition contraire formulée dans le passé ou à l’avenir, le Client accepte, en demandant un devis ou le transfert d’une commande auprès de BAGINCO, que seules les normes suivantes s’appliqueront à toutes les relations juridiques contractuelles, pré-contractuelles et extra-contractuelles entre BAGINCO et le Client, à la fois actuelles et futures (dans l’ordre hiérarchique décroissant, la suite en l’absence ou dans le silence de la précédente) : (1) le contrat écrit entre BAGINCO et le Client (2) ; la confirmation de commande en écrit émise par BAGINCO ; (3) les présentes Conditions Générales ; (4) l’article 4-88 de la Convention de Vienne sur les ventes ; (5) les Principes Unidroit ; (6) le droit belge, à l’exception des articles 1-3 et 89-101 de la Convention de Vienne sur les ventes.
D’autres conditions et/ou normes, par exemple les conditions générales et/ou particulières du Client, ne s’appliquent pas et sont explicitement rejetées par BAGINCO. D’autres conditions (divergentes) ne s’appliquent que si BAGINCO les a expressément acceptées en les signant. Ces dérogations, expressément signées pour acceptation, ne sont valables que pour l’accord auquel elles se rapportent et ne peuvent pas être invoquées pour d’autres accords, même des accords similaires.
3.2 La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ou d’une partie d’une disposition n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition en question. En cas de nullité de l’une des dispositions, BAGINCO et le Client négocieront, dans la mesure du possible et selon leur loyauté et leur conviction, le remplacement de la disposition nulle et non avenue par une disposition équivalente qui respecte l’esprit général des présentes Conditions Générales.
3.3 BAGINCO se réserve le droit de modifier et/ou de changer ces Conditions Générales à tout moment.
- DEVIS, COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE
4.1 À tout moment, BAGINCO peut retirer toutes les offres et tous les prix. En tout cas, tous les devis de BAGINCO sont sans engagement et doivent uniquement être considérées comme une invitation au client de passer une commande.
4.2 Le contrat entre BAGINCO et le Client n’entre en vigueur qu’à partir du moment où une personne autorisée à engager légalement BAGINCO confirme la commande du Client par écrit et/ou par voie électronique moyennant une confirmation de commande ou d’un bon de livraison, ou dès que BAGINCO commence l’exécution de la commande.
4.3 Sauf stipulation contraire et sans préjudice des dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales, BAGINCO n’exécutera le contrat qu’après un délai d’attente de trois jours ouvrables, et ce, sans aucun droit de recours du Client sur ce point à l’égard de BAGINCO.
4.4 Toutes les livraisons de Produits qui ne sont pas explicitement prévues dans l’accord écrit entre BAGINCO et le Client ou, à défaut, dans la confirmation de commande émise par BAGINCO, sont considérées des commandes supplémentaires et/ou des travaux supplémentaires à la demande du Client et, en tant que tel, sont à la charge du Client.
4.5 BAGINCO est libre de choisir les parties avec qui elle souhaite conclure un accord et a toujours le droit de fixer à l’avance un montant minimum de facture.
- PRIX ET COÛTS
5.1 Tous les prix sont hors TVA et en Euros.
Un prix sur mesure est calculé pour chaque commande individuelle. Ce prix n’est valable que pour une commande spécifique et ne s’applique donc pas à d’autres commandes, même similaires. Dans le cas de devis combinés, il n’existe aucune obligation de livrer une partie des Produits indiqués dans le devis au prix indiqué pour cette partie dans le devis. Dans ce dernier cas, BAGINCO se réserve expressément le droit de modifier ses prix en fonction de la nature de la commande.
5.2 En cas de retard, BAGINCO a le droit d’augmenter les prix indiqués dans l’accord écrit entre BAGINCO et le Client ou, en l’absence d’un tel accord, dans la confirmation de commande émise par BAGINCO. Par retard, on entend notamment (liste à titre d’exemple) : retard de paiement ; non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 9 et 15 des présentes Conditions Générales ; etc.
5.3 Les fluctuations monétaires, les augmentations des prix des matériaux, des matières premières et des matières auxiliaires, des salaires, des
traitements, des charges sociales, des coûts imposés par le gouvernement, des prélèvements (environnementaux) et des taxes, des coûts de transport, des droits à l’importation et à l’exportation ou des primes d’assurance, survenant entre la confirmation de commande et la livraison finale des Produits ; ainsi que les modifications de la commande originale, de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les modifications dans le texte, dans l’orthographe du texte, dans le mode de mise en page, dans l’adaptation ou le placement des clichés d’imprimerie ou des photolithos, dans l’impression ou la reliure, etc.) et les arrêts machine dans l’attente de l’accord pour impression du Client, permettent à BAGINCO d’augmenter proportionnellement le prix convenu.
5.4 Les épreuves d’essai fournies par BAGINCO seront facturées au Client.
5.5 BAGINCO est en droit d’imposer au Client, à tout moment, une avance ou un paiement anticipé intégral avant de procéder à l’exécution de ses obligations envers le Client.
5.6 BAGINCO est en droit de demander au Client, à tout moment, une garantie bancaire avant de procéder à l’exécution de ses obligations envers le Client.
5.7 BAGINCO est en droit de facturer, à tout moment, des frais pour le stockage de clichés, conceptions, dessins, photos et/ou toute autre information fournie par le Client, de quelque nature que ce soit.
5.8 Les Produits imprimés en excès seront toujours facturés au Client dans la mesure où cela est conforme aux dispositions de l’article 10.2 concernant les dérogations par rapport à la quantité commandée.
5.9 BAGINCO est en droit de prendre en charge, à tout moment, les exigences spécifiques du Client qui peuvent affecter le prix de revient des Produits.
5.10 BAGINCO est en droit de facturer à tout moment des frais de stockage pour le stockage des plaques d’impression nécessaires à l’exécution d’un contrat avec le Client.
- ENGAGEMENTS DE BAGINCO
6.1 Les engagements de BAGINCO sont limitées à l’exécution exacte de ses obligations telles que décrites dans l’accord écrit entre BAGINCO et le Client ou, à défaut, dans la confirmation de commande ou le bon de livraison émis par BAGINCO. Si (1) un accord écrit n’a pas été conclu entre BAGINCO et le Client et (2) une confirmation de commande ou un bon de livraison n’ont pas été établis par BAGINCO, et (3) BAGINCO a déjà commencé à exécuter la commande, la responsabilité de BAGINCO est limitée à l’exécution de la commande écrite du Client.
6.2 BAGINCO n’est pas responsable au niveau du respect des obligations légales respectives associées à la livraison et/ou l’utilisation des Produits qui s’appliquent dans le pays où les Produits seront livrés et/ou utilisés, telles que, mais sans s’y limiter, les obligations environnementales, les demandes de permis, les exigences de qualité, les règlements d’importation, etc.
6.3 BAGINCO n’est pas responsable de l’exécution des tests.
6.4 Si certains Produits et/ou composants de certains Produits ne sont pas en stock, BAGINCO et le Client peuvent convenir, par accord mutuel, de remplacer ces Produits et/ou composants manquants par un équivalent fonctionnel d’une autre marque ou d’un autre type. Le remplacement éventuel des Produits et/ou composants manquants par un équivalent fonctionnel ne libère en aucun cas le Client de ses obligations en vertu des articles 9 et 15 des présentes Conditions Générales, et ne peut en aucun cas donner lieu à une réduction de prix ou à une résiliation du contrat entre BAGINCO et le Client. Le coût supplémentaire éventuel d’un tel remplacement n’est pas inclus dans le prix et sera facturé au Client.
6.5 Sauf convention contraire, BAGINCO n’est pas tenue de conserver les clichés, conceptions, dessins, photos et/ou toute autre information fournie par le Client, de quelque nature que ce soit.
- LIVRAISON DES PRODUITS ET/OU SERVICES ACHETÉS
7.1 Sauf convention contraire, les livraisons sont toujours effectuées conformément à l’Incoterm® « Ex Works » (Ex Works) (Incoterms 2010).
7.2 Les délais d’exécution et de livraison indiqués sont toujours indicatifs et ne font pas partie intégrante des obligations de BAGINCO envers le Client, ni de l’accord écrit entre BAGINCO et le Client, ni de la confirmation de commande ou du bon de livraison émis par BAGINCO.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, BAGINCO et le Client conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable. Aucune violation d’un délai, qu’il s’agisse du délai initial ou du (des) délai(s) supplémentaire(s), ne peut avoir pour conséquence le paiement d’une quelconque indemnité ou la résiliation du contrat entre BAGINCO et le Client.
Toute modification de la demande de devis et/ou de la commande du Client, toute modification de l’accord écrit entre BAGINCO et le Client, ainsi que toute modification de la confirmation de commande ou du bon de livraison émis par BAGINCO, aura automatiquement l’annulation des délais de livraison prévus pour conséquence.
7.3 En tout cas, BAGINCO n’est pas responsable des retards résultant de la carence des fabricants et/ou fournisseurs de BAGINCO, du Client, de ses clients et/ou de tout autre tiers. Le non-respect par le Client de ses obligations, y compris celles prévues à l’article 15.1, et/ou la modification par le Client de sa commande initiale, entraînera de toute façon l’expiration de tout délai de livraison expressément convenu ou indiqué à titre indicatif.
7.4 BAGINCO est en droit de livrer ou d’exécuter les Produits achetés en différentes parties. Une livraison partielle ne donnera en aucun cas lieu au paiement d’une quelconque indemnité ou à la résiliation du contrat entre BAGINCO et le Client.
7.5 Si, par dérogation, une livraison a été acceptée conformément à l’Incoterm « Ex Works » (EXW), site de production Waarloos, le Client doit enlever lui-même les Produits achetés, à ses propres frais et risques, au moment et à l’endroit indiqués par BAGINCO.
À défaut d’enlèvement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le Client sera redevable de frais de stockage de 1 % du montant total de la facture par semaine. Dès que la date d’enlèvement prévue est dépassée de deux (2) semaines, BAGINCO est en droit de résilier le contrat entre BAGINCO et le Client, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, avec effet à la date de l’envoi de la dissolution. Dans ce cas, BAGINCO est à tout moment en droit de garder, le cas échéant, l’avance déjà payée par le Client, et le Client est dans ce cas redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 35 % du montant total de la facture pour ce qui concerne les sacs à fond plat et les sacs fenêtres vierges et/ou les sacs à fond plat imprimés, et à 100 % du montant total de la facture pour ce qui concerne les sacs à fond plat et les sacs fenêtres personnalisés, sans préjudice du droit de BAGINCO de prouver des dommages plus élevés.
- SOUS-TRAITANCE
8.1 BAGINCO a le droit de sous-traiter (une partie de) les travaux convenus.
- INFORMATIONS, ÉCHANTILLONS, MODÈLES, CONCEPTIONS, COMPOSITIONS, ÉPREUVES D’ESSAI ET ACCORD POUR IMPRESSION
9.1 Le Client est réputé connaître toutes les caractéristiques des Produits qu’il a commandés. Le Client ne peut tirer aucun droit des informations, échantillons, modèles, conceptions, compositions et/ou preuves d’essai que BAGINCO fournirait de sa propre initiative ou à la demande du Client.
9.2 Le Client assume la responsabilité exclusive et entière de déterminer si l’épreuve d’essai et les Produits achetés sont appropriés et satisfont à toutes les exigences de qualité en ce qui concerne l’utilisation et/ou les objectifs pour lesquels le Client et/ou son client a acheté ou souhaite utiliser les Produits.
À cette fin, le Client devra effectuer les tests nécessaires, et demander les informations nécessaires (y compris en ce qui concerne l’utilisation correcte des Produits et/ou composants concernés, les dangers associés à ces Produits et/ou composants, les applications et qualités de ces Produits et/ou composants, etc.).
Le Client a l’obligation explicite de vérifier les informations ainsi obtenues, y compris en ce qui concerne leur exactitude, leur intégralité et leur applicabilité à l’utilisation et/ou aux fins pour lesquelles le Client a acheté les Produits ou souhaite les utiliser.
9.3 Toutes les informations que BAGINCO fournit au Client, de sa propre initiative ou à la demande du Client, sont purement informatives et ne libèrent en aucun cas le Client de ses obligations en vertu de l’article 9.2 des présentes Conditions Générales.
La responsabilité de BAGINCO à cet égard se limite toujours à la responsabilité qui est imposée de façon contraignante à BAGINCO par la législation belge.
9.4 La communication par le Client à BAGINCO de l’accord pour impression, de quelque manière que ce soit, constitue l’accord final du Client en ce qui concerne le Produit en question et dégage BAGINCO de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions constatées pendant et/ou après l’impression.
- DIFFÉRENCES
10.1 BAGINCO n’est pas responsable des différences dans les Produits qui sont spécifiques aux Produits et/ou aux matériaux et/ou à la méthode de fabrication des Produits en question et de telles différences ne peuvent jamais être considérées comme une livraison non conforme, un vice apparent ou un vice caché conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales. Le Client accepte expressément de ne pas avoir de recours contre BAGINCO à cet égard et BAGINCO ne peut en aucun cas être tenu responsable des différences susmentionnés, qui sont explicitement acceptés par le Client.
10.2 Sont entre autres considérés (liste non exhaustive) des différences dans les Produits qui sont propres aux Produits et/ou aux matériaux et/ou à la méthode de fabrication des Produits en question et qui peuvent se présenter, même dans la même commande :
- Les différences par rapport au format des Produits/à l’épaisseur du papier ou du carton utilisé pour les Produits, à condition que les tolérances par rapport au format restent dans les marges suivantes : 2 à 3 % ;
- Les différences dans la composition, la couleur, la pureté, le lissé, le satiné, la présentation du papier ou du carton et/ou l’encre utilisée et/ou les différences concernant l’encollage, entre autres de l’avant vers l’arrière, de la feuille de papier ou carton utilisée ;
- Les différences par rapport au poids des Produits, à condition que les tolérances par rapport au poids restent dans une marge de 5 à 10 % du poids total ;
- Les différences par rapport à la quantité commandée, à condition que l’écart reste dans une marge de 10 à 20 %, en fonction du volume de la commande.
10.3 Dans le cas où certaines exigences, relatives aux Produits et explicitement demandées par le Client à BAGINCO, peuvent donner lieu à des différences supplémentaires ou spécifiques, et cela a été communiqué par BAGINCO au Client, ces différences seront également considérés comme des différences dans les Produits qui sont spécifiques aux Produits et/ou aux matériaux et/ou à la méthode de fabrication des Produits en question.
- ACCEPTATION, LIVRAISON ET PLAINTES
11.1 Immédiatement après réception des Produits achetés, le Client doit faire une première inspection, notamment en ce qui concerne la Conformité de la Livraison.
Les plaintes relatives à la Conformité de la Livraison doivent être transmises en émettant une réserve sur le bon de livraison, et doivent être confirmées à BAGINCO dans un délai de huit (8) jours calendaires par lettre recommandée de plainte, faute de quoi le Client est réputé accepter les Produits livrés comme convenu.
11.2 La mise en service, le traitement, le réemballage et/ou la revente (d’une partie) des Produits livrés par BAGINCO sont considérés comme une approbation et une acceptation (de l’ensemble), constituent la livraison finale des Produits concernés, et libèrent BAGINCO de ses responsabilités conformément à l’article 13 des Conditions Générales.
11.3 Les plaintes concernant les vices cachés doivent être signalées à BAGINCO par lettre recommandée de plainte. Le Client perd en tout cas le droit de se prévaloir de tout défaut, s’il n’en informe pas BAGINCO par lettre recommandée de plainte dans un délai de huit (8) jours calendaires après qu’il a découvert ou aurait dû découvrir ce défaut.
11.4 En cas de plaintes concernant la non-Conformité de la Livraison, signalées à temps et correctement à BAGINCO, BAGINCO devra, à sa seule discrétion : (1) remplacer (en partie) les Produits ou composants non conformes et/ou défectueux ; ou (2) créditer la partie défectueuse pour le prix indiqué dans l’accord écrit entre BAGINCO et le Client ou, en défaut, pour le prix indiqué dans la confirmation de commande émise par BAGINCO ; ou (3) dans le cas de défauts visibles qui ne sont pas substantiels pour l’utilisation des Produits achetés, créditer un montant correspondant raisonnablement à la nature et à l’ampleur du défaut en question.
Le Client reconnaît que ces mesures constituent, chacune individuellement, une indemnisation complète et adéquate pour tout dommage résultant de la non-Conformité de la Livraison et accepte que la réalisation de ces mesures ne peut être considérée comme une acceptation de responsabilité par BAGINCO.
11.5 En cas de plaintes concernant les vices cachés, signalées à temps et correctement à BAGINCO, BAGINCO devra, à sa seule discrétion : (1) remplacer (en partie) les Produits et/ou composants défectueux ; ou (2) réparer les Produits et/ou composants défectueux ; ou (3) créditer un montant correspondant raisonnablement à la nature et à l’ampleur du défaut en question.
Le Client reconnaît que ces mesures constituent, chacune individuellement, une indemnisation complète et adéquate pour tout dommage résultant de vices cachés et accepte que la réalisation de ces mesures ne peut être considérée comme une acceptation de responsabilité par BAGINCO.
11.6 Un éventuel remplacement (partiel) des Produits ne donnera lieu à aucun dédommagement ni à la résiliation du contrat entre BAGINCO et le Client.
11.7 Le Client n’est en aucun cas en droit de retourner les Produits sans l’accord écrit exprès de BAGINCO.
11.8 BAGINCO se réserve le droit de déterminer elle-même la non-Conformité de la Livraison et/ou d’autres défauts et d’en rechercher la cause. Si BAGINCO en fait la demande, le Client devra, à ses propres frais et risques, retourner les Produits concernés à BAGINCO dans un délai de cinq
(5) jours ouvrables après réception de la demande de BAGINCO, à l’adresse du siège social de BAGINCO.
11.9 Les plaintes et/ou le remplacement (partiel) ou la réparation de Produits et/ou de services ne libèrent en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans le(s) délai(s) prévu(s) dans l’accord écrit entre BAGINCO et le Client, la confirmation de commande ou le bon de livraison émis par BAGINCO, les présentes Conditions Générales et/ou la facture correspondante.
11.10 Le Client est tenu de payer les frais occasionnés par des plaintes injustifiées.
- RESPONSABILITÉ
12.1 La responsabilité de BAGINCO relative aux Produits achetés est limitée à ses responsabilités légales en tant que fabricant et/ou revendeur selon les circonstances.
12.2 Dans le cas où le contrat concerne des marchandises qui ne sont pas fabriquées par BAGINCO, mais qui sont seulement revendues par BAGINCO, BAGINCO ne peut être tenu responsable de tout dommage autre que la Conformité de la Livraison. Dans ce cas, toutes les plaintes et/ou dommages, autres que ceux relatifs à la Conformité de la Livraison, relèvent de la seule responsabilité du ou des fabricant(s) et/ou fournisseur(s) auprès desquels BAGINCO a acheté les Produits en question. Le Client a au maximum la possibilité d’invoquer de telles réclamations et/ou dommages, pendant une période égale à la plus courte des périodes suivantes :
- la durée de garantie respectivement offerte à BAGINCO par le fabricant ou le fournisseur ;
- un maximum absolu d’un an après la livraison des Produits et/ou services respectifs.
Si le Client, conformément à ces Conditions Générales, informe BAGINCO correctement d’une quelconque plainte et/ou dommage, autre que relative à la Conformité de la Livraison, BAGINCO transmettra cette plainte directement au fabricant ou fournisseur respectif. Pour la suite du traitement de cette procédure de plainte ou de dédommagement, BAGINCO n’intervient que comme intermédiaire entre le Client et le fabricant ou fournisseur respectif. La responsabilité de BAGINCO demeure à ce propos limité à la transmission des informations entre, d’une part, le fabricant ou le fournisseur respectif, et d’autre part, le Client, sans que BAGINCO ne puisse en aucune manière être tenue pour responsable de la plainte et/ou du dommage effectif.
12.3 La responsabilité de BAGINCO est en tout temps limitée à la responsabilité qui, dans les circonstances de fait données, est imposée par la loi, et est en tout cas limitée au plus faible des deux montants suivants : (1) le montant respectif de la facture, ou (2) le montant du paiement effectué par les polices d’assurance contractées par BAGINCO.
12.4 BAGINCO n’est en aucun cas responsable des : (i) dommages indirects (y compris la perte de chiffre d’affaires), (ii) dommages occasionnés par le Client, l’utilisateur final et/ou les tiers, (iii) dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou inappropriée des Produits achetés, (iv) dommages aux Produits achetés que le Client a tenté de modifier ou si le Client a utilisé des composants qui ne sont pas conformes aux paramètres prévus par BAGINCO, (v) dommages résultant du non-respect par le Client, ses employés ou collaborateurs et/ou l’utilisateur final, des obligations légales et/ou autres en ce qui concerne l’utilisation comme notifié par BAGINCO.
12.5 Conformément aux articles 9, 10 et 15 des présentes Conditions Générales, BAGINCO n’est en aucun cas responsable des dommages résultant du fait que le Client et/ou l’utilisateur final ont omis de demander et de vérifier toutes les informations nécessaires et utiles, ainsi que pour les différences dans les Produits ou dans leur quantité en vertu de l’article 10 des présentes Conditions Générales, ni pour les dommages résultant d’informations erronées et/ou incomplètes fournies au Client et/ou par le Client à l’utilisateur final, le(s) fournisseur(s) et/ou le(s) fabricant(s) des Produits achetés et/ou tout autre tiers.
12.6 Le Client est le seul responsable de la revente des Produits achetés et garantit à cet égard de se conformer à toutes les obligations (légales et autres).
12.7 Le Client reconnaît que BAGINCO n’offre aucune garantie de conformité des Produits aux réglementations ou exigences applicables dans toute juridiction, à l’exception des réglementations ou exigences applicables en Belgique au moment de la livraison du produit au Client par BAGINCO, de sorte que BAGINCO ne peut être tenu pour responsable de toute modification législative ultérieure de quelque nature que ce soit.
- GARANTIE
13.1 Le Client garantira entièrement BAGINCO de toutes demandes et procédures, en ce compris les demandes et procédures de tiers, qui pourraient découler, ou faire suite, à un quelconque agissement ou omission du Client, en violation du contrat écrit entre BAGINCO et le Client, de la confirmation de commande ou du bon de livraison émanant de BAGINCO, des présentes Conditions Générales et/ou d’autres obligations (légales) du Client.
13.2 Le Client indemnisera BAGINCO de tout dommage, en ce compris les frais judiciaires et autres, consécutifs à sa défense à propos de demandes et/ou procédures visées à l’article 14.1 de ces Conditions Générales.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
14.1 Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité :
- de fournir à temps toutes les données à BAGINCO, y compris les données que BAGINCO indique comme nécessaires ou utiles pour l’exécution de ses obligations envers le client et les données dont le Client doit raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires ou utiles à l’exécution des obligations de BAGINCO envers le Client, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments nécessaires pour l’épreuve d’essai, les essais améliorés, l’accord pour impression, etc ;
- d’informer BAGINCO, avant la livraison des Produits achetés, des éventuelles conditions standard et légales auxquelles ces Produits doivent se conformer ;
- d’informer BAGINCO par écrit et en temps utile des exigences spécifiques auxquelles les Produits et/ou services achetés doivent satisfaire ;
- de se conformer aux obligations particulières, liées à la livraison et/ou à l’utilisation des Produits, qui s’appliquent dans le pays où les Produits seront livrés et/ou utilisés, comme indiqué à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par BAGINCO en vertu du droit du pays où les Produits sont livrés et/ou utilisés ;
- d’inspecter minutieusement les Produits dans les 48 heures suivant la livraison et, en tout cas, de tester les Produits d’une manière adéquate avant de les utiliser, de les traiter et/ou de les revendre.
- d’informer et éduquer adéquatement ses clients en ce qui concerne les instructions d’utilisation qui lui sont communiquées par BAGINCO, et dont le Client déclare expressément avoir connaissance.
- de souscrire les contrats d’assurance nécessaires, en particulier en ce qui concerne la réserve de propriété prévue à l’article 20 des présentes Conditions Générales. Le client donne l’autorisation à BAGINCO d’examiner, sur simple demande, les polices et les preuves de paiement des polices d’assurance susmentionnées.
14.2 Si le Client ne remplit pas ses obligations telles que définies dans l’accord écrit entre BAGINCO et le Client, dans la confirmation de commande, dans le bon de livraison émis par BAGINCO ou dans les présentes Conditions Générales et/ou si le client ne remplit pas toutes ses autres obligations (légales), BAGINCO a le droit de suspendre (temporairement) ses obligations. Les frais liés à cette suspension seront entièrement à la charge du Client. Ces frais concernent, entre autres, (liste à titre d’exemple) : les heures de travail supplémentaires, frais de stockage, etc.
- FORCE MAJEURE ET DIFFICULTÉS EXCEPTIONNELLES
15.1 BAGINCO n’est pas responsable des manquements à ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou de difficultés exceptionnelles.
15.2 En cas de force majeure ou de difficultés exceptionnelles, BAGINCO peut, à sa discrétion et sans qu’une mise en demeure préalable ou un futur judiciaire soit nécessaire, et sans aucun droit de recours contre BAGINCO : (1) proposer au Client de remplacer les Produits et/ou composants manquants ; (2) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (3) résilier le contrat entre BAGINCO et le client à l’amiable ; et/ou (4) inviter le Client à renégocier le contrat entre BAGINCO et le Client.
Si le Client ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, BAGINCO peut, conformément à l’article 26 des présentes Conditions Générales, demander au tribunal de déterminer de nouvelles conditions contractuelles et/ou condamner le Client au paiement de dommages et intérêts.
15.3 On entend par « force majeure » et « difficultés exceptionnelles » (liste purement exemplaire) : indisponibilité et/ou pénurie de certaines matériaux ; pénurie des matières premières ; fluctuations monétaires ; augmentations des prix des matériaux, prix des matières premières et des matières auxiliaires ; salaires ; traitements ; charges sociales ; coûts, prélèvements et taxes imposés par le gouvernement ; frais de transport ; droits d’importation et d’exportation ou primes d’assurance, survenant entre la date de confirmation de commande et/ou le bon de livraison et la livraison ; conditions de glace ; conditions météorologiques spéciales ; grève ; mobilisation ; guerre ; maladie ; accidents ; perturbations de la communication et des systèmes informatiques ; mesures gouvernementales ; interdiction d’exportation ; retards dans l’approvisionnement ; entraves au transport et/ou au déplacement ; y compris le manque ou la suppression de possibilités de transport ; entraves à l’exportation ; entraves à l’importation ; panne ; embouteillages ; en général, toutes les circonstances qui rendent l’exécution de l’accord déraisonnablement onéreuse et/ou impossible pour BAGINCO, etc.
- FACTURE ET PAIEMENT
16.1 Le Client doit faire parvenir ses plaintes concernant les factures par lettre recommandée de plainte à BAGINCO dans les huit (8) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture.
16.2 Sauf convention contraire expresse de BAGINCO, toutes les factures doivent être payées conformément aux instructions figurant sur la facture. Sauf convention contraire expresse, BAGINCO peut, à propos d’un contrat relatif aux sacs à fond plat et sacs fenêtre vierges et aux sacs à fond plat imprimés, résilier ce contrat conformément à l’article 18.1 des présentes Conditions Générales en cas de non-paiement ou de paiement incomplet à la date d’échéance susmentionnée.
16.3 Si l’accord entre le Client et BAGINCO est suspendu pour quelque raison que ce soit, la facturation aura lieu dans la phase de la mise en œuvre de la commande et une commission de 12 % du montant de la facture relative à la commande totale sera facturée, sans préjudice du droit de BAGINCO d’être indemnisé pour tout dommage supplémentaire.
16.4 Toutes les factures sont payables au siège social de BAGINCO ou par virement bancaire au numéro de compte bancaire mentionné sur la facture. Le client n’est pas autorisé à effectuer des paiements à des intermédiaires.
16.5 Seuls les reçus signés par des personnes autorisées à engager légalement BAGINCO sont valables.
16.6 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à la date d’échéance de l’une des factures – et sans préjudice des dispositions de l’article
20.1 des Conditions Générales :
(1) un taux d’intérêt annuel de 12 % s’applique de plein droit et sans mise en demeure préalable, capitalisé annuellement ;
(2) le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 12 % du prix d’achat de la facture, avec un minimum de cinq cents euros (500,00 €), sans préjudice du droit de BAGINCO de prouver des dommages plus élevés.
(3) le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de perception.
(4) toutes les autres factures de BAGINCO envers le Client, même les factures non expirées, deviendront immédiatement exigibles et payables de plein droit et sans mise en demeure préalable ; et
(5) BAGINCO est en droit de récupérer les Produits livrés, de suspendre et/ou de résilier l’exécution (ultérieure) du contrat concerné et/ou d’un ou plusieurs autres contrats avec le Client, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire.
Les points (4) et (5) s’appliquent également en cas de faillite imminente ; de dissolution judiciaire ou conventionnelle ; d’application de la loi belge du 31 janvier 2009 concernant la continuité des activités ; de retard de paiement ou de tout autre fait ayant pour conséquence que BAGINCO perd raisonnablement confiance dans la solvabilité du Client.
16.7 Un paiement partiel est accepté sous toute réserve et est imputé selon l’ordre suivant : (1) frais de recouvrement ; (2) dédommagement ; (3) intérêts ; (4) sommes principales.
16.8 L’inscription de la facture dans le facturier de sortie de BAGINCO est considérée comme une présomption d’envoi et de réception de la facture correspondante.
- ANNULATION
17.1 BAGINCO se réserve le droit d’annuler le contrat entre BAGINCO et le Client et/ou la commande du Client relatif aux sacs à fond plat et sacs fenêtre vierges et aux sacs à fond plat imprimés, en tout ou en partie, sans aucune forme de compensation et sans aucun droit de recours à l’égard de BAGINCO, en l’absence de paiement intégral et à temps, du montant indiqué sur la facture et/ou sur le bon de livraison.
17.2 BAGINCO se réserve le droit d’annuler le contrat entre BAGINCO et le Client et/ou la commande du Client relatif à tous les Produits, en tout ou partie, sans aucune forme de compensation et sans aucun droit de recours à l’égard de BAGINCO, dans le cas où certains Produits et/ou composants de certains Produits ne sont pas en stock.
17.3 Sauf accord écrit exprès de BAGINCO, le client n’est pas autorisé à annuler sa commande ou l’accord entre BAGINCO et le Client.
17.4 Dans le cas où le contrat entre BAGINCO et le Client est résilié par le Client, ou à charge du Client, même avec l’accord écrit exprès de BAGINCO, BAGINCO est à tout moment en droit de garder l’avance déjà versé par le Client, le cas échéant, et le Client devra payer une indemnité forfaitaire de 35 % du montant total de la facture pour ce qui concerne les sacs à fond plat et sacs fenêtre vierges et/ou les sacs à fond plat imprimés commandés, et de 100 % du montant total de la facture pour les sacs à fond plat et sacs fenêtre personnalisés, sans préjudice du droit exprès de BAGINCO de réclamer un dédommagement plus élevé si BAGINCO en apporte la preuve.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
18.1 Les Produits livrés restent la propriété exclusive de BAGINCO jusqu’au moment du paiement complet par le Client du prix, des frais, des intérêts et de tous les autres éléments. Jusqu’à ce moment, le Client ne peut ni vendre ni donner en gage à un tiers les Produits achetés ni en disposer d’une quelconque manière. Si le Client revend tout de même les produits achetés avant d’avoir complètement et correctement payé les montants cités ci-avant, le droit précité s’applique au prix de vente qui en résulte. Les risques en cas de perte ou de dégradation incombent toutefois au Client à partir de la livraison. Le Client s’engage à signaler, si nécessaire, aux tiers la réserve de propriété de BAGINCO (par exemple, aux personnes qui pratiqueraient une saisie des articles qui ne sont pas encore totalement payés).
18.2 Le Client doit à tout moment faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour sauvegarder les droits de propriété sur les Produits non payés. Si des tiers saisissent ces Produits ou veulent constituer ou exercer des droits sur ces Produits, le Client est tenu d’en informer immédiatement BAGINCO.
18.3 En outre, le client professionnel s’engage à assurer les Produits non payés contre l’incendie, les dégâts d’explosion et des eaux et le vol. Toute
prestation découlant de ces assurances est payable à BAGINCO.
18.4 Si le Client ne remplit pas ses obligations, ou si BAGINCO a des raisons de croire que le Client ne remplira pas ses obligations, le Client devra retourner les Produits concernés à BAGINCO à ses propres frais et risques dans les 24 heures, à la première et simple demande de BAGINCO. L’exercice de ce droit entraîne la résiliation immédiate et automatique du contrat entre BAGINCO et le Client. À la réception des Produits, et dans la mesure où ces Produits sont encore en bon état, les sommes déjà versées seront remboursées au Client après déduction : (1) du manque à gagner, estimé à 15 % du montant total de la facture ; et (2) d’une indemnité forfaitaire de 5 % du montant total de la facture, pour les frais (supplémentaires) de gestion et d’administration. Tout ceci sans préjudice du droit de BAGINCO de prouver des dommages plus élevés.
18.5 En cas de violation de la réserve de propriété, BAGINCO obtiendra automatiquement un droit de gage sur le prix de vente réalisé des Produits concernés, et le Client devra à BAGINCO une indemnité forfaitaire de 35 % du montant total de la facture.
18.6 La réserve de propriété ne s’applique pas aux sacs à fond plat et sacs fenêtre personnalisés, le montant total de la facture sera toujours facturé au Client dans ce cas.
- TRAITEMENT JURIDIQUE
Le non-respect éventuel ou même répété de certains droits par BAGINCO ne saura être considéré comme l’acceptation d’une situation particulière et ne pourra conduire à aucun traitement juridique.
- COMPENSATION
20.1 Conformément à la Loi sur les garanties financières du 15 décembre 2004, BAGINCO et le Client compenseront et régulariseront automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures entre eux. Cela signifie que dans la relation continue entre BAGINCO et le Client, la plus importante créance en solde restera due.
20.2 Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation effectuée par le Client et BAGINCO.
- SUSPENSION ET RÉSILIATION
21.1 En cas de quelconque changement de l’état du Client, tel que la mort, transformation, fusion, acquisition, transfert, liquidation, cessation de paiement, accord collectif ou amiable, demande de report de paiement, cessation d’activité, saisie ou toute autre circonstance pouvant nuire à la confiance dans la solvabilité du Client, BAGINCO se réserve le droit, en raison de ce simple fait : soit de suspendre l’exécution d’un ou plusieurs contrats avec le Client jusqu’au moment où le Client offre une sécurité suffisante pour le paiement ; soit de résilier un ou plusieurs contrats avec le Client sans préavis et sans intervention judiciaire à partir de la date d’envoi de l’annulation, sans préjudice pour BAGINCO de réclamer des dommages supplémentaires.
21.2 S’il est mis fin au contrat entre BAGINCO et le Client, que ce soit ou non sous l’application du droit de résolution décrit à l’article 23.1 des présentes Conditions Générales, le Client perd le droit d’exiger de BAGINCO qu’elle respecte ses obligations concernant le contrat auquel il est mis fin.
- CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – ATTRIBUTION
22.1 Le Client reste le titulaire exclusif de ses droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne, entre autres, les documents, informations, modèles et/ou conceptions, etc. qu’il a livrés à BAGINCO et devient propriétaire des clichés (conçus pour lui) après l’exécution du contrat avec BAGINCO. Le Client garantit à BAGINCO que les données qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client accorde à BAGINCO le droit d’utiliser ces choses dans le cadre de l’exécution du contrat entre BAGINCO et le Client.
22.2 Tous les documents, informations, modèles et/ou conceptions de quelque nature que ce soit qui sont fournis au Client lors des négociations et/ou de l’exécution du contrat entre BAGINCO et le Client, et/ou qui sont mentionnés dans tout document émis par BAGINCO, y compris la confirmation de commande ou le bon de livraison émis par BAGINCO, doivent être traités comme confidentiels. À la première demande de BAGINCO, les documents susmentionnés doivent être retournés.
22.3 Ces documents, informations, modèles et conceptions, à l’exception des clichés, restent la propriété de BAGINCO et ne peuvent être communiqués à des tiers, copiés ou utilisés (in)directement, en tout ou en partie à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, sauf autorisation écrite expresse de BAGINCO.
22.4 L’obligation de confidentialité reste en vigueur, même après la résiliation ou la fin du contrat entre BAGINCO et le Client, au moins jusqu’à ce que les documents, informations, modèles et/ou conceptions pertinents soient publiquement connus, sans faute de la part du Client.
22.5 BAGINCO se réserve le droit de mentionner son nom et/ou sa marque sur les Produits livrés par elle au Client. Le client n’est pas autorisé à enlever ou à rendre invisible ce nom et/ou cette marque.
- DONNÉES PERSONNELLES ET MATÉRIEL VISUEL
23.1 Le Client permet à BAGINCO d’intégrer dans un fichier de données automatisé les données personnelles communiquées par le Client. Ces données peuvent être utilisées en vue de mener des campagnes informatives concernant les Produits proposés par BAGINCO. Le Client autorise BAGINCO à communiquer ces données à des tiers.
23.2 Le Client peut toujours demander la communication et la correction de ses données. Lorsque le Client ne veut plus recevoir d’informations commerciales de la part de BAGINCO, le Client doit en informer BAGINCO.
23.3 Le Client permet à BAGINCO d’utiliser du matériel visuel de Produits fournis au Client, aux fins suivantes : (énumération purement
exemplative) information générale, fins publicitaires, publication sur le site web de BAGINCO, publication dans des dépliants, etc.
- LITIGES
Tous les litiges éventuels entre BAGINCO et le Client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents pour le siège social de BAGINCO, à moins que BAGINCO ne choisisse de porter un litige devant le tribunal du siège social ou du domicile du Client.