{"id":7111,"date":"2015-12-15T11:23:27","date_gmt":"2015-12-15T11:23:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.baginco.com\/fr\/?page_id=7111"},"modified":"2022-05-26T12:29:59","modified_gmt":"2022-05-26T10:29:59","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.baginco.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_btn title=”Conditions G\u00e9n\u00e9rales” link=”url:%2Fwp-content%2Fuploads%2F2022%2F05%2FFR-CONDITIONS-GENERALES-DE-VENTE-BAGINCO.pdf|target:_blank”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height=”30px”][vc_column_text]<\/p>\n

    \n
  1. TAAL, LANGUE, LANGUAGE, IDIOMA<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Nederlands:<\/strong> Deze Algemene Voorwaarden zijn op eenvoudig verzoek beschikbaar en zijn tevens te consulteren op www.baginco.com<\/a>, in het Nederlands, Frans, Engels en Spaans. De Nederlandstalige versie van deze Algemene Voorwaarden is de enige authentieke.<\/p>\n

    Fran\u00e7ais:<\/strong> Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont disponibles sur simple demande et peuvent aussi \u00eatre consult\u00e9es sur le site www.baginco.com<\/a>, en n\u00e9erlandais, fran\u00e7ais, anglais et espagnol. La version en n\u00e9erlandais de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales est la seule version authentique.<\/p>\n

    English:<\/strong> These General Terms and Conditions are available on request and can also be consulted on www.baginco.com<\/a> in Dutch, French, English and Spanish. Only the Dutch version of these General Terms and Conditions is legally valid.<\/p>\n

    Espa\u00f1ol:<\/strong> Estas Condiciones Generales est\u00e1n disponibles a simple petici\u00f3n y tambi\u00e9n pueden consultarse en www.baginco.com<\/a> en espa\u00f1ol, franc\u00e9s, holand\u00e9s e ingl\u00e9s. La versi\u00f3n neerlandesa de estas Condiciones Generales es la \u00fanica aut\u00e9ntica.<\/p>\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      2.1<\/strong> \u00ab BAGINCO \u00bb :<\/strong> la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00ab BAGINCO INTERNATIONAL \u00bb, qui a son si\u00e8ge social \u00e0 B-2550 Waarloos, Mouterij 8, inscrite au registre des personnes morales \u00e0 Anvers, section Anvers sous le num\u00e9ro 0890.459.109 et connue de l\u2019administration de la TVA sous le num\u00e9ro BE0890.459.109.<\/p>\n

      2.2<\/strong> \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb<\/strong> : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison.<\/p>\n

      2.3.1<\/strong> \u00ab Client \u00bb<\/strong> : toute personne (morale) qui ach\u00e8te un Produit aupr\u00e8s de BAGINCO, passe une commande aupr\u00e8s de BAGINCO et\/ou envoie un appel d\u2019offres \u00e0 BAGINCO, ainsi que toute personne qui, pour la premi\u00e8re fois, au nom ou pour le compte d\u2019une autre personne (morale), ach\u00e8te un Produit de BAGINCO, passe une commande aupr\u00e8s de BAGINCO et\/ou envoie un appel d\u2019offres \u00e0 BAGINCO.<\/p>\n

      2.3.2<\/strong> \u00ab Nouveau Client \u00bb :<\/strong> toute personne (morale) qui, pour la premi\u00e8re fois, ach\u00e8te un Produit aupr\u00e8s de BAGINCO, passe une commande aupr\u00e8s de BAGINCO et\/ou envoie un appel d\u2019offres \u00e0 BAGINCO, ainsi que toute personne qui, pour la premi\u00e8re fois, au nom ou pour le compte d\u2019une autre personne (morale), ach\u00e8te un Produit de BAGINCO, passe une commande aupr\u00e8s de BAGINCO et\/ou envoie un appel d\u2019offres \u00e0 BAGINCO.<\/p>\n

      2.3.3<\/strong> \u00ab Client existant \u00bb<\/strong> : toute personne (morale) qui a d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9, ou ach\u00e8te r\u00e9guli\u00e8rement des Produits aupr\u00e8s de BAGINCO, passe des commandes aupr\u00e8s de BAGINCO et\/ou envoye des appels d\u2019offres \u00e0 BAGINCO, ainsi que toute personne qui, au nom ou pour le compte d\u2019une autre personne (morale), a d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9 ou ach\u00e8te r\u00e9guli\u00e8rement des Produits de BAGINCO, passe des commandes aupr\u00e8s de BAGINCO et\/ou envoie des appels d\u2019offres \u00e0 BAGINCO, etc.<\/p>\n

      2.4<\/strong> \u00ab Produit(s) \u00bb :<\/strong> Sacs \u00e0 fond plat et sacs fen\u00eatre fabriqu\u00e9s par BAGINCO et barrettes de fermeture achet\u00e9es par BAGINCO.<\/p>\n

      2.5<\/strong> \u00ab Sacs \u00e0 fond plat et sacs fen\u00eatre vierges \u00bb<\/strong> : sacs \u00e0 fond plat et sacs fen\u00eatre non-imprim\u00e9s.<\/p>\n

      2.6<\/strong> \u00ab Sacs \u00e0 fond plat imprim\u00e9s \u00bb<\/strong> : sacs \u00e0 fond plat avec une impression standard.<\/p>\n

      2.7<\/strong> \u00ab Sacs \u00e0 fond plat et sacs fen\u00eatres personnalis\u00e9s \u00bb<\/strong> : sacs \u00e0 fond plat et sacs fen\u00eatre produits sur mesure. Le client peut choisir le format, la finition ext\u00e9rieure, la finition int\u00e9rieure, la conception, etc.<\/p>\n

      2.8<\/strong> \u00ab Accord pour impression \u00bb<\/strong> : l\u2019accord du Client, sous quelque forme que ce soit, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9preuve d\u2019essai fournie par BAGINCO sur la base de laquelle BAGINCO proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande du Client.<\/p>\n

      2.9<\/strong> \u00ab Lettre recommand\u00e9e de plainte \u00bb<\/strong> : une lettre recommand\u00e9e ou un e-mail avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse info@baginco.com,<\/p>\n

      indiquant le num\u00e9ro de facture, tous les num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rence (le cas \u00e9ch\u00e9ant) figurant sur l\u2019accord \u00e9crit entre BAGINCO et le Client, la confirmation de commande de BAGINCO, le bon de livraison de BAGINCO et\/ou la facture de BAGINCO, avec une identification pr\u00e9cise des Produits, et une description d\u00e9taill\u00e9e de la non-conformit\u00e9 ou du d\u00e9faut.<\/p>\n

      2.10<\/strong> \u00ab Conformit\u00e9 de la Livraison \u00bb (d\u00e9finition exhaustive)<\/strong> : la livraison des (types de) Produits corrects, sans d\u00e9fauts visibles, au bon endroit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord \u00e9crit entre BAGINCO et le Client ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment \u00e0 la confirmation de commande \u00e9mise par BAGINCO. En l\u2019absence d\u2019un accord \u00e9crit entre BAGINCO et le Client et d\u2019une confirmation de commande de BAGINCO, l\u2019exactitude des (types de) Produits et de l\u2019endroit sera \u00e9valu\u00e9e par rapport \u00e0 la commande du Client.<\/p>\n

      2.11<\/strong> \u00ab Accord d\u2019achats p\u00e9riodiques \u00bb<\/strong> : Accord d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e dans lequel le Client peut commander certains (volumes de) Produits de BAGINCO sur demande.<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. APPLICABILIT\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        3.1<\/strong> Nonobstant toute disposition contraire formul\u00e9e dans le pass\u00e9 ou \u00e0 l\u2019avenir, le Client accepte, en demandant un devis ou le transfert d\u2019une commande aupr\u00e8s de BAGINCO, que seules les normes suivantes s\u2019appliqueront \u00e0 toutes les relations juridiques contractuelles, pr\u00e9-contractuelles et extra-contractuelles entre BAGINCO et le Client, \u00e0 la fois actuelles et futures (dans l\u2019ordre hi\u00e9rarchique d\u00e9croissant, la suite en l\u2019absence ou dans le silence de la pr\u00e9c\u00e9dente) : (1) le contrat \u00e9crit entre BAGINCO et le Client (2) ; la confirmation de commande en \u00e9crit \u00e9mise par BAGINCO ; (3) les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ; (4) l\u2019article 4-88 de la Convention de Vienne sur les ventes ; (5) les Principes Unidroit ; (6) le droit belge, \u00e0 l\u2019exception des articles 1-3 et 89-101 de la Convention de Vienne sur les ventes.<\/p>\n

        D\u2019autres conditions et\/ou normes, par exemple les conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou particuli\u00e8res du Client, ne s\u2019appliquent pas et sont explicitement rejet\u00e9es par BAGINCO. D\u2019autres conditions (divergentes) ne s\u2019appliquent que si BAGINCO les a express\u00e9ment accept\u00e9es en les signant. Ces d\u00e9rogations, express\u00e9ment sign\u00e9es pour acceptation, ne sont valables que pour l\u2019accord auquel elles se rapportent et ne peuvent pas \u00eatre invoqu\u00e9es pour d\u2019autres accords, m\u00eame des accords similaires.<\/p>\n

        3.2<\/strong> La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle de l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou d\u2019une partie d\u2019une disposition n\u2019affecte pas l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions et\/ou du reste de la disposition en question. En cas de nullit\u00e9 de l\u2019une des dispositions, BAGINCO et le Client n\u00e9gocieront, dans la mesure du possible et selon leur loyaut\u00e9 et leur conviction, le remplacement de la disposition nulle et non avenue par une disposition \u00e9quivalente qui respecte l\u2019esprit g\u00e9n\u00e9ral des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

        3.3<\/strong> BAGINCO se r\u00e9serve le droit de modifier et\/ou de changer ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment.<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. DEVIS, COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          4.1<\/strong> \u00c0 tout moment, BAGINCO peut retirer toutes les offres et tous les prix. En tout cas, tous les devis de BAGINCO sont sans engagement et doivent uniquement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une invitation au client de passer une commande.<\/p>\n

          4.2<\/strong> Le contrat entre BAGINCO et le Client n\u2019entre en vigueur qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 une personne autoris\u00e9e \u00e0 engager l\u00e9galement BAGINCO confirme la commande du Client par \u00e9crit et\/ou par voie \u00e9lectronique moyennant une confirmation de commande ou d\u2019un bon de livraison, ou d\u00e8s que BAGINCO commence l\u2019ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n

          4.3<\/strong> Sauf stipulation contraire et sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, BAGINCO n\u2019ex\u00e9cutera le contrat qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u2019attente de trois jours ouvrables, et ce, sans aucun droit de recours du Client sur ce point \u00e0 l\u2019\u00e9gard de BAGINCO.<\/p>\n

          4.4<\/strong> Toutes les livraisons de Produits qui ne sont pas explicitement pr\u00e9vues dans l\u2019accord \u00e9crit entre BAGINCO et le Client ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans la confirmation de commande \u00e9mise par BAGINCO, sont consid\u00e9r\u00e9es des commandes suppl\u00e9mentaires et\/ou des travaux suppl\u00e9mentaires \u00e0 la demande du Client et, en tant que tel, sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

          4.5<\/strong> BAGINCO est libre de choisir les parties avec qui elle souhaite conclure un accord et a toujours le droit de fixer \u00e0 l\u2019avance un montant minimum de facture.<\/p>\n

           <\/p>\n

            \n
          1. PRIX ET CO\u00dbTS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            5.1<\/strong> Tous les prix sont hors TVA et en Euros.<\/p>\n

            Un prix sur mesure est calcul\u00e9 pour chaque commande individuelle. Ce prix n\u2019est valable que pour une commande sp\u00e9cifique et ne s\u2019applique donc pas \u00e0 d\u2019autres commandes, m\u00eame similaires. Dans le cas de devis combin\u00e9s, il n\u2019existe aucune obligation de livrer une partie des Produits indiqu\u00e9s dans le devis au prix indiqu\u00e9 pour cette partie dans le devis. Dans ce dernier cas, BAGINCO se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de modifier ses prix en fonction de la nature de la commande.<\/p>\n

            5.2<\/strong> En cas de retard, BAGINCO a le droit d\u2019augmenter les prix indiqu\u00e9s dans l\u2019accord \u00e9crit entre BAGINCO et le Client ou, en l\u2019absence d\u2019un tel accord, dans la confirmation de commande \u00e9mise par BAGINCO. Par retard, on entend notamment (liste \u00e0 titre d\u2019exemple) : retard de paiement ; non-respect par le Client des obligations pr\u00e9vues aux articles 9 et 15 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ; etc.<\/p>\n

            5.3<\/strong> Les fluctuations mon\u00e9taires, les augmentations des prix des mat\u00e9riaux, des mati\u00e8res premi\u00e8res et des mati\u00e8res auxiliaires, des salaires, des<\/p>\n

            traitements, des charges sociales, des co\u00fbts impos\u00e9s par le gouvernement, des pr\u00e9l\u00e8vements (environnementaux) et des taxes, des co\u00fbts de transport, des droits \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation ou des primes d\u2019assurance, survenant entre la confirmation de commande et la livraison finale des Produits ; ainsi que les modifications de la commande originale, de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les modifications dans le texte, dans l\u2019orthographe du texte, dans le mode de mise en page, dans l\u2019adaptation ou le placement des clich\u00e9s d\u2019imprimerie ou des photolithos, dans l\u2019impression ou la reliure, etc.) et les arr\u00eats machine dans l\u2019attente de l\u2019accord pour impression du Client, permettent \u00e0 BAGINCO d\u2019augmenter proportionnellement le prix convenu.<\/p>\n

            5.4<\/strong> Les \u00e9preuves d\u2019essai fournies par BAGINCO seront factur\u00e9es au Client.<\/p>\n

            5.5<\/strong> BAGINCO est en droit d\u2019imposer au Client, \u00e0 tout moment, une avance ou un paiement anticip\u00e9 int\u00e9gral avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations envers le Client.<\/p>\n

            5.6<\/strong> BAGINCO est en droit de demander au Client, \u00e0 tout moment, une garantie bancaire avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations envers le Client.<\/p>\n

            5.7<\/strong> BAGINCO est en droit de facturer, \u00e0 tout moment, des frais pour le stockage de clich\u00e9s, conceptions, dessins, photos et\/ou toute autre information fournie par le Client, de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

            5.8<\/strong> Les Produits imprim\u00e9s en exc\u00e8s seront toujours factur\u00e9s au Client dans la mesure o\u00f9 cela est conforme aux dispositions de l\u2019article 10.2 concernant les d\u00e9rogations par rapport \u00e0 la quantit\u00e9 command\u00e9e.<\/p>\n

            5.9<\/strong> BAGINCO est en droit de prendre en charge, \u00e0 tout moment, les exigences sp\u00e9cifiques du Client qui peuvent affecter le prix de revient des Produits.<\/p>\n

            5.10<\/strong> BAGINCO est en droit de facturer \u00e0 tout moment des frais de stockage pour le stockage des plaques d\u2019impression n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat avec le Client.<\/p>\n

             <\/p>\n

              \n
            1. ENGAGEMENTS DE BAGINCO<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              6.1<\/strong> Les engagements de BAGINCO sont limit\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution exacte de ses obligations telles que d\u00e9crites dans l\u2019accord \u00e9crit entre BAGINCO et le Client ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans la confirmation de commande ou le bon de livraison \u00e9mis par BAGINCO. Si (1) un accord \u00e9crit n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conclu entre BAGINCO et le Client et (2) une confirmation de commande ou un bon de livraison n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par BAGINCO, et (3) BAGINCO a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter la commande, la responsabilit\u00e9 de BAGINCO est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande \u00e9crite du Client.<\/p>\n

              6.2<\/strong> BAGINCO n\u2019est pas responsable au niveau du respect des obligations l\u00e9gales respectives associ\u00e9es \u00e0 la livraison et\/ou l\u2019utilisation des Produits qui s\u2019appliquent dans le pays o\u00f9 les Produits seront livr\u00e9s et\/ou utilis\u00e9s, telles que, mais sans s\u2019y limiter, les obligations environnementales, les demandes de permis, les exigences de qualit\u00e9, les r\u00e8glements d\u2019importation, etc.<\/p>\n

              6.3<\/strong> BAGINCO n\u2019est pas responsable de l\u2019ex\u00e9cution des tests.<\/p>\n

              6.4<\/strong> Si certains Produits et\/ou composants de certains Produits ne sont pas en stock, BAGINCO et le Client peuvent convenir, par accord mutuel, de remplacer ces Produits et\/ou composants manquants par un \u00e9quivalent fonctionnel d\u2019une autre marque ou d\u2019un autre type. Le remplacement \u00e9ventuel des Produits et\/ou composants manquants par un \u00e9quivalent fonctionnel ne lib\u00e8re en aucun cas le Client de ses obligations en vertu des articles 9 et 15 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, et ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 une r\u00e9duction de prix ou \u00e0 une r\u00e9siliation du contrat entre BAGINCO et le Client. Le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire \u00e9ventuel d\u2019un tel remplacement n\u2019est pas inclus dans le prix et sera factur\u00e9 au Client.<\/p>\n

              6.5<\/strong> Sauf convention contraire, BAGINCO n\u2019est pas tenue de conserver les clich\u00e9s, conceptions, dessins, photos et\/ou toute autre information fournie par le Client, de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

               <\/p>\n

                \n
              1. LIVRAISON DES PRODUITS ET\/OU SERVICES ACHET\u00c9S<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                7.1<\/strong> Sauf convention contraire, les livraisons sont toujours effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Incoterm\u00ae \u00ab Ex Works \u00bb (Ex Works) (Incoterms 2010).<\/p>\n

                7.2<\/strong> Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution et de livraison indiqu\u00e9s sont toujours indicatifs et ne font pas partie int\u00e9grante des obligations de BAGINCO envers le Client, ni de l\u2019accord \u00e9crit entre BAGINCO et le Client, ni de la confirmation de commande ou du bon de livraison \u00e9mis par BAGINCO.<\/p>\n

                En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9, BAGINCO et le Client conviendront d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. Aucune violation d\u2019un d\u00e9lai, qu\u2019il s\u2019agisse du d\u00e9lai initial ou du (des) d\u00e9lai(s) suppl\u00e9mentaire(s), ne peut avoir pour cons\u00e9quence le paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 ou la r\u00e9siliation du contrat entre BAGINCO et le Client.<\/p>\n

                Toute modification de la demande de devis et\/ou de la commande du Client, toute modification de l\u2019accord \u00e9crit entre BAGINCO et le Client, ainsi que toute modification de la confirmation de commande ou du bon de livraison \u00e9mis par BAGINCO, aura automatiquement l\u2019annulation des d\u00e9lais de livraison pr\u00e9vus pour cons\u00e9quence.<\/p>\n

                7.3<\/strong> En tout cas, BAGINCO n\u2019est pas responsable des retards r\u00e9sultant de la carence des fabricants et\/ou fournisseurs de BAGINCO, du Client, de ses clients et\/ou de tout autre tiers. Le non-respect par le Client de ses obligations, y compris celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 15.1, et\/ou la modification par le Client de sa commande initiale, entra\u00eenera de toute fa\u00e7on l\u2019expiration de tout d\u00e9lai de livraison express\u00e9ment convenu ou indiqu\u00e9 \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n

                7.4<\/strong> BAGINCO est en droit de livrer ou d\u2019ex\u00e9cuter les Produits achet\u00e9s en diff\u00e9rentes parties. Une livraison partielle ne donnera en aucun cas lieu au paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat entre BAGINCO et le Client.<\/p>\n

                7.5<\/strong> Si, par d\u00e9rogation, une livraison a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Incoterm \u00ab Ex Works \u00bb (EXW), site de production Waarloos, le Client doit enlever lui-m\u00eame les Produits achet\u00e9s, \u00e0 ses propres frais et risques, au moment et \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9s par BAGINCO.<\/p>\n

                \u00c0 d\u00e9faut d\u2019enl\u00e8vement dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables, le Client sera redevable de frais de stockage de 1 % du montant total de la facture par semaine. D\u00e8s que la date d\u2019enl\u00e8vement pr\u00e9vue est d\u00e9pass\u00e9e de deux (2) semaines, BAGINCO est en droit de r\u00e9silier le contrat entre BAGINCO et le Client, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans intervention judiciaire, avec effet \u00e0 la date de l\u2019envoi de la dissolution. Dans ce cas, BAGINCO est \u00e0 tout moment en droit de garder, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019avance d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e par le Client, et le Client est dans ce cas redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 35 % du montant total de la facture pour ce qui concerne les sacs \u00e0 fond plat et les sacs fen\u00eatres vierges et\/ou les sacs \u00e0 fond plat imprim\u00e9s, et \u00e0 100 % du montant total de la facture pour ce qui concerne les sacs \u00e0 fond plat et les sacs fen\u00eatres personnalis\u00e9s, sans pr\u00e9judice du droit de BAGINCO de prouver des dommages plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                  \n
                1. SOUS-TRAITANCE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  8.1<\/strong> BAGINCO a le droit de sous-traiter (une partie de) les travaux convenus.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                    \n
                  1. INFORMATIONS, \u00c9CHANTILLONS, MOD\u00c8LES, CONCEPTIONS, COMPOSITIONS, \u00c9PREUVES D\u2019ESSAI ET ACCORD POUR IMPRESSION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    9.1<\/strong> Le Client est r\u00e9put\u00e9 conna\u00eetre toutes les caract\u00e9ristiques des Produits qu\u2019il a command\u00e9s. Le Client ne peut tirer aucun droit des informations, \u00e9chantillons, mod\u00e8les, conceptions, compositions et\/ou preuves d\u2019essai que BAGINCO fournirait de sa propre initiative ou \u00e0 la demande du Client.<\/p>\n

                    9.2<\/strong> Le Client assume la responsabilit\u00e9 exclusive et enti\u00e8re de d\u00e9terminer si l\u2019\u00e9preuve d\u2019essai et les Produits achet\u00e9s sont appropri\u00e9s et satisfont \u00e0 toutes les exigences de qualit\u00e9 en ce qui concerne l\u2019utilisation et\/ou les objectifs pour lesquels le Client et\/ou son client a achet\u00e9 ou souhaite utiliser les Produits.<\/p>\n

                    \u00c0 cette fin, le Client devra effectuer les tests n\u00e9cessaires, et demander les informations n\u00e9cessaires (y compris en ce qui concerne l\u2019utilisation correcte des Produits et\/ou composants concern\u00e9s, les dangers associ\u00e9s \u00e0 ces Produits et\/ou composants, les applications et qualit\u00e9s de ces Produits et\/ou composants, etc.).<\/p>\n

                    Le Client a l\u2019obligation explicite de v\u00e9rifier les informations ainsi obtenues, y compris en ce qui concerne leur exactitude, leur int\u00e9gralit\u00e9 et leur applicabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation et\/ou aux fins pour lesquelles le Client a achet\u00e9 les Produits ou souhaite les utiliser.<\/p>\n

                    9.3<\/strong> Toutes les informations que BAGINCO fournit au Client, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande du Client, sont purement informatives et ne lib\u00e8rent en aucun cas le Client de ses obligations en vertu de l\u2019article 9.2 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                    La responsabilit\u00e9 de BAGINCO \u00e0 cet \u00e9gard se limite toujours \u00e0 la responsabilit\u00e9 qui est impos\u00e9e de fa\u00e7on contraignante \u00e0 BAGINCO par la l\u00e9gislation belge.<\/p>\n

                    9.4<\/strong> La communication par le Client \u00e0 BAGINCO de l\u2019accord pour impression, de quelque mani\u00e8re que ce soit, constitue l\u2019accord final du Client en ce qui concerne le Produit en question et d\u00e9gage BAGINCO de toute responsabilit\u00e9 pour les erreurs ou omissions constat\u00e9es pendant et\/ou apr\u00e8s l\u2019impression.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                      \n
                    1. DIFF\u00c9RENCES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      10.1<\/strong> BAGINCO n\u2019est pas responsable des diff\u00e9rences dans les Produits qui sont sp\u00e9cifiques aux Produits et\/ou aux mat\u00e9riaux et\/ou \u00e0 la m\u00e9thode de fabrication des Produits en question et de telles diff\u00e9rences ne peuvent jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une livraison non conforme, un vice apparent ou un vice cach\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Le Client accepte express\u00e9ment de ne pas avoir de recours contre BAGINCO \u00e0 cet \u00e9gard et BAGINCO ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des diff\u00e9rences susmentionn\u00e9s, qui sont explicitement accept\u00e9s par le Client.<\/p>\n

                      10.2<\/strong> Sont entre autres consid\u00e9r\u00e9s (liste non exhaustive) des diff\u00e9rences dans les Produits qui sont propres aux Produits et\/ou aux mat\u00e9riaux et\/ou \u00e0 la m\u00e9thode de fabrication des Produits en question et qui peuvent se pr\u00e9senter, m\u00eame dans la m\u00eame commande :<\/p>\n

                        \n
                      • Les diff\u00e9rences par rapport au format des Produits\/\u00e0 l\u2019\u00e9paisseur du papier ou du carton utilis\u00e9 pour les Produits, \u00e0 condition que les tol\u00e9rances par rapport au format restent dans les marges suivantes : 2 \u00e0 3 % ;<\/li>\n
                      • Les diff\u00e9rences dans la composition, la couleur, la puret\u00e9, le liss\u00e9, le satin\u00e9, la pr\u00e9sentation du papier ou du carton et\/ou l\u2019encre utilis\u00e9e et\/ou les diff\u00e9rences concernant l\u2019encollage, entre autres de l\u2019avant vers l\u2019arri\u00e8re, de la feuille de papier ou carton utilis\u00e9e ;<\/li>\n
                      • Les diff\u00e9rences par rapport au poids des Produits, \u00e0 condition que les tol\u00e9rances par rapport au poids restent dans une marge de 5 \u00e0 10 % du poids total ;<\/li>\n
                      • Les diff\u00e9rences par rapport \u00e0 la quantit\u00e9 command\u00e9e, \u00e0 condition que l\u2019\u00e9cart reste dans une marge de 10 \u00e0 20 %, en fonction du volume de la commande.<\/li>\n<\/ul>\n

                        10.3<\/strong> Dans le cas o\u00f9 certaines exigences, relatives aux Produits et explicitement demand\u00e9es par le Client \u00e0 BAGINCO, peuvent donner lieu \u00e0 des diff\u00e9rences suppl\u00e9mentaires ou sp\u00e9cifiques, et cela a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par BAGINCO au Client, ces diff\u00e9rences seront \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des diff\u00e9rences dans les Produits qui sont sp\u00e9cifiques aux Produits et\/ou aux mat\u00e9riaux et\/ou \u00e0 la m\u00e9thode de fabrication des Produits en question.<\/p>\n

                         <\/p>\n

                          \n
                        1. ACCEPTATION, LIVRAISON ET PLAINTES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          11.1<\/strong> Imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception des Produits achet\u00e9s, le Client doit faire une premi\u00e8re inspection, notamment en ce qui concerne la Conformit\u00e9 de la Livraison.<\/p>\n

                          Les plaintes relatives \u00e0 la Conformit\u00e9 de la Livraison doivent \u00eatre transmises en \u00e9mettant une r\u00e9serve sur le bon de livraison, et doivent \u00eatre confirm\u00e9es \u00e0 BAGINCO dans un d\u00e9lai de huit (8) jours calendaires par lettre recommand\u00e9e de plainte, faute de quoi le Client est r\u00e9put\u00e9 accepter les Produits livr\u00e9s comme convenu.<\/p>\n

                          11.2<\/strong> La mise en service, le traitement, le r\u00e9emballage et\/ou la revente (d\u2019une partie) des Produits livr\u00e9s par BAGINCO sont consid\u00e9r\u00e9s comme une approbation et une acceptation (de l\u2019ensemble), constituent la livraison finale des Produits concern\u00e9s, et lib\u00e8rent BAGINCO de ses responsabilit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                          11.3<\/strong> Les plaintes concernant les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 BAGINCO par lettre recommand\u00e9e de plainte. Le Client perd en tout cas le droit de se pr\u00e9valoir de tout d\u00e9faut, s\u2019il n\u2019en informe pas BAGINCO par lettre recommand\u00e9e de plainte dans un d\u00e9lai de huit (8) jours calendaires apr\u00e8s qu\u2019il a d\u00e9couvert ou aurait d\u00fb d\u00e9couvrir ce d\u00e9faut.<\/p>\n

                          11.4<\/strong> En cas de plaintes concernant la non-Conformit\u00e9 de la Livraison, signal\u00e9es \u00e0 temps et correctement \u00e0 BAGINCO, BAGINCO devra, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion : (1) remplacer (en partie) les Produits ou composants non conformes et\/ou d\u00e9fectueux ; ou (2) cr\u00e9diter la partie d\u00e9fectueuse pour le prix indiqu\u00e9 dans l\u2019accord \u00e9crit entre BAGINCO et le Client ou, en d\u00e9faut, pour le prix indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande \u00e9mise par BAGINCO ; ou (3) dans le cas de d\u00e9fauts visibles qui ne sont pas substantiels pour l\u2019utilisation des Produits achet\u00e9s, cr\u00e9diter un montant correspondant raisonnablement \u00e0 la nature et \u00e0 l\u2019ampleur du d\u00e9faut en question.<\/p>\n

                          Le Client reconna\u00eet que ces mesures constituent, chacune individuellement, une indemnisation compl\u00e8te et ad\u00e9quate pour tout dommage r\u00e9sultant de la non-Conformit\u00e9 de la Livraison et accepte que la r\u00e9alisation de ces mesures ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation de responsabilit\u00e9 par BAGINCO.<\/p>\n

                          11.5<\/strong> En cas de plaintes concernant les vices cach\u00e9s, signal\u00e9es \u00e0 temps et correctement \u00e0 BAGINCO, BAGINCO devra, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion : (1) remplacer (en partie) les Produits et\/ou composants d\u00e9fectueux ; ou (2) r\u00e9parer les Produits et\/ou composants d\u00e9fectueux ; ou (3) cr\u00e9diter un montant correspondant raisonnablement \u00e0 la nature et \u00e0 l\u2019ampleur du d\u00e9faut en question.<\/p>\n

                          Le Client reconna\u00eet que ces mesures constituent, chacune individuellement, une indemnisation compl\u00e8te et ad\u00e9quate pour tout dommage r\u00e9sultant de vices cach\u00e9s et accepte que la r\u00e9alisation de ces mesures ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation de responsabilit\u00e9 par BAGINCO.<\/p>\n

                          11.6<\/strong> Un \u00e9ventuel remplacement (partiel) des Produits ne donnera lieu \u00e0 aucun d\u00e9dommagement ni \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat entre BAGINCO et le Client.<\/p>\n

                          11.7<\/strong> Le Client n\u2019est en aucun cas en droit de retourner les Produits sans l\u2019accord \u00e9crit expr\u00e8s de BAGINCO.<\/p>\n

                          11.8<\/strong> BAGINCO se r\u00e9serve le droit de d\u00e9terminer elle-m\u00eame la non-Conformit\u00e9 de la Livraison et\/ou d\u2019autres d\u00e9fauts et d\u2019en rechercher la cause. Si BAGINCO en fait la demande, le Client devra, \u00e0 ses propres frais et risques, retourner les Produits concern\u00e9s \u00e0 BAGINCO dans un d\u00e9lai de cinq<\/p>\n

                          (5) jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande de BAGINCO, \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social de BAGINCO.<\/p>\n

                          11.9<\/strong> Les plaintes et\/ou le remplacement (partiel) ou la r\u00e9paration de Produits et\/ou de services ne lib\u00e8rent en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans le(s) d\u00e9lai(s) pr\u00e9vu(s) dans l\u2019accord \u00e9crit entre BAGINCO et le Client, la confirmation de commande ou le bon de livraison \u00e9mis par BAGINCO, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et\/ou la facture correspondante.<\/p>\n

                          11.10<\/strong> Le Client est tenu de payer les frais occasionn\u00e9s par des plaintes injustifi\u00e9es.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                            \n
                          1. RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            12.1<\/strong> La responsabilit\u00e9 de BAGINCO relative aux Produits achet\u00e9s est limit\u00e9e \u00e0 ses responsabilit\u00e9s l\u00e9gales en tant que fabricant et\/ou revendeur selon les circonstances.<\/p>\n

                            12.2<\/strong> Dans le cas o\u00f9 le contrat concerne des marchandises qui ne sont pas fabriqu\u00e9es par BAGINCO, mais qui sont seulement revendues par BAGINCO, BAGINCO ne peut \u00eatre tenu responsable de tout dommage autre que la Conformit\u00e9 de la Livraison. Dans ce cas, toutes les plaintes et\/ou dommages, autres que ceux relatifs \u00e0 la Conformit\u00e9 de la Livraison, rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du ou des fabricant(s) et\/ou fournisseur(s) aupr\u00e8s desquels BAGINCO a achet\u00e9 les Produits en question. Le Client a au maximum la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer de telles r\u00e9clamations et\/ou dommages, pendant une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 la plus courte des p\u00e9riodes suivantes :<\/p>\n

                              \n
                            • la dur\u00e9e de garantie respectivement offerte \u00e0 BAGINCO par le fabricant ou le fournisseur ;<\/li>\n
                            • un maximum absolu d\u2019un an apr\u00e8s la livraison des Produits et\/ou services respectifs.<\/li>\n<\/ul>\n

                              Si le Client, conform\u00e9ment \u00e0 ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales, informe BAGINCO correctement d\u2019une quelconque plainte et\/ou dommage, autre que relative \u00e0 la Conformit\u00e9 de la Livraison, BAGINCO transmettra cette plainte directement au fabricant ou fournisseur respectif. Pour la suite du traitement de cette proc\u00e9dure de plainte ou de d\u00e9dommagement, BAGINCO n\u2019intervient que comme interm\u00e9diaire entre le Client et le fabricant ou fournisseur respectif. La responsabilit\u00e9 de BAGINCO demeure \u00e0 ce propos limit\u00e9 \u00e0 la transmission des informations entre, d\u2019une part, le fabricant ou le fournisseur respectif, et d\u2019autre part, le Client, sans que BAGINCO ne puisse en aucune mani\u00e8re \u00eatre tenue pour responsable de la plainte et\/ou du dommage effectif.<\/p>\n

                              12.3<\/strong> La responsabilit\u00e9 de BAGINCO est en tout temps limit\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 qui, dans les circonstances de fait donn\u00e9es, est impos\u00e9e par la loi, et est en tout cas limit\u00e9e au plus faible des deux montants suivants : (1) le montant respectif de la facture, ou (2) le montant du paiement effectu\u00e9 par les polices d\u2019assurance contract\u00e9es par BAGINCO.<\/p>\n

                              12.4<\/strong> BAGINCO n\u2019est en aucun cas responsable des : (i) dommages indirects (y compris la perte de chiffre d\u2019affaires), (ii) dommages occasionn\u00e9s par le Client, l\u2019utilisateur final et\/ou les tiers, (iii) dommages r\u00e9sultant d\u2019une utilisation incorrecte ou inappropri\u00e9e des Produits achet\u00e9s, (iv) dommages aux Produits achet\u00e9s que le Client a tent\u00e9 de modifier ou si le Client a utilis\u00e9 des composants qui ne sont pas conformes aux param\u00e8tres pr\u00e9vus par BAGINCO, (v) dommages r\u00e9sultant du non-respect par le Client, ses employ\u00e9s ou collaborateurs et\/ou l\u2019utilisateur final, des obligations l\u00e9gales et\/ou autres en ce qui concerne l\u2019utilisation comme notifi\u00e9 par BAGINCO.<\/p>\n

                              12.5<\/strong> Conform\u00e9ment aux articles 9, 10 et 15 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, BAGINCO n\u2019est en aucun cas responsable des dommages r\u00e9sultant du fait que le Client et\/ou l\u2019utilisateur final ont omis de demander et de v\u00e9rifier toutes les informations n\u00e9cessaires et utiles, ainsi que pour les diff\u00e9rences dans les Produits ou dans leur quantit\u00e9 en vertu de l\u2019article 10 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ni pour les dommages r\u00e9sultant d\u2019informations erron\u00e9es et\/ou incompl\u00e8tes fournies au Client et\/ou par le Client \u00e0 l\u2019utilisateur final, le(s) fournisseur(s) et\/ou le(s) fabricant(s) des Produits achet\u00e9s et\/ou tout autre tiers.<\/p>\n

                              12.6<\/strong> Le Client est le seul responsable de la revente des Produits achet\u00e9s et garantit \u00e0 cet \u00e9gard de se conformer \u00e0 toutes les obligations (l\u00e9gales et autres).<\/p>\n

                              12.7<\/strong> Le Client reconna\u00eet que BAGINCO n\u2019offre aucune garantie de conformit\u00e9 des Produits aux r\u00e9glementations ou exigences applicables dans toute juridiction, \u00e0 l\u2019exception des r\u00e9glementations ou exigences applicables en Belgique au moment de la livraison du produit au Client par BAGINCO, de sorte que BAGINCO ne peut \u00eatre tenu pour responsable de toute modification l\u00e9gislative ult\u00e9rieure de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

                               <\/p>\n

                                \n
                              1. GARANTIE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                13.1<\/strong> Le Client garantira enti\u00e8rement BAGINCO de toutes demandes et proc\u00e9dures, en ce compris les demandes et proc\u00e9dures de tiers, qui pourraient d\u00e9couler, ou faire suite, \u00e0 un quelconque agissement ou omission du Client, en violation du contrat \u00e9crit entre BAGINCO et le Client, de la confirmation de commande ou du bon de livraison \u00e9manant de BAGINCO, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et\/ou d\u2019autres obligations (l\u00e9gales) du Client.<\/p>\n

                                13.2<\/strong> Le Client indemnisera BAGINCO de tout dommage, en ce compris les frais judiciaires et autres, cons\u00e9cutifs \u00e0 sa d\u00e9fense \u00e0 propos de demandes et\/ou proc\u00e9dures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 14.1 de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                                 <\/p>\n

                                  \n
                                1. OBLIGATIONS DU CLIENT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  14.1<\/strong> Le Client assume l\u2019enti\u00e8re et exclusive responsabilit\u00e9 :<\/p>\n

                                    \n
                                  • de fournir \u00e0 temps toutes les donn\u00e9es \u00e0 BAGINCO, y compris les donn\u00e9es que BAGINCO indique comme n\u00e9cessaires ou utiles pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations envers le client et les donn\u00e9es dont le Client doit raisonnablement comprendre qu\u2019elles sont n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations de BAGINCO envers le Client, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9preuve d\u2019essai, les essais am\u00e9lior\u00e9s, l\u2019accord pour impression, etc ;<\/li>\n
                                  • d\u2019informer BAGINCO, avant la livraison des Produits achet\u00e9s, des \u00e9ventuelles conditions standard et l\u00e9gales auxquelles ces Produits doivent se conformer ;<\/li>\n
                                  • d\u2019informer BAGINCO par \u00e9crit et en temps utile des exigences sp\u00e9cifiques auxquelles les Produits et\/ou services achet\u00e9s doivent satisfaire ;<\/li>\n
                                  • de se conformer aux obligations particuli\u00e8res, li\u00e9es \u00e0 la livraison et\/ou \u00e0 l\u2019utilisation des Produits, qui s\u2019appliquent dans le pays o\u00f9 les Produits seront livr\u00e9s et\/ou utilis\u00e9s, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.2 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ind\u00e9pendamment du fait que ces obligations doivent \u00eatre remplies par BAGINCO en vertu du droit du pays o\u00f9 les Produits sont livr\u00e9s et\/ou utilis\u00e9s ;<\/li>\n
                                  • d\u2019inspecter minutieusement les Produits dans les 48 heures suivant la livraison et, en tout cas, de tester les Produits d\u2019une mani\u00e8re ad\u00e9quate avant de les utiliser, de les traiter et\/ou de les revendre.<\/li>\n
                                  • d\u2019informer et \u00e9duquer ad\u00e9quatement ses clients en ce qui concerne les instructions d\u2019utilisation qui lui sont communiqu\u00e9es par BAGINCO, et dont le Client d\u00e9clare express\u00e9ment avoir connaissance.<\/li>\n
                                  • de souscrire les contrats d\u2019assurance n\u00e9cessaires, en particulier en ce qui concerne la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 20 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Le client donne l\u2019autorisation \u00e0 BAGINCO d\u2019examiner, sur simple demande, les polices et les preuves de paiement des polices d\u2019assurance susmentionn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

                                    14.2<\/strong> Si le Client ne remplit pas ses obligations telles que d\u00e9finies dans l\u2019accord \u00e9crit entre BAGINCO et le Client, dans la confirmation de commande, dans le bon de livraison \u00e9mis par BAGINCO ou dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et\/ou si le client ne remplit pas toutes ses autres obligations (l\u00e9gales), BAGINCO a le droit de suspendre (temporairement) ses obligations. Les frais li\u00e9s \u00e0 cette suspension seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Client. Ces frais concernent, entre autres, (liste \u00e0 titre d\u2019exemple) : les heures de travail suppl\u00e9mentaires, frais de stockage, etc.<\/p>\n

                                     <\/p>\n

                                      \n
                                    1. FORCE MAJEURE ET DIFFICULT\u00c9S EXCEPTIONNELLES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                      15.1<\/strong> BAGINCO n\u2019est pas responsable des manquements \u00e0 ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure ou de difficult\u00e9s exceptionnelles.<\/p>\n

                                      15.2<\/strong> En cas de force majeure ou de difficult\u00e9s exceptionnelles, BAGINCO peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion et sans qu\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable ou un futur judiciaire soit n\u00e9cessaire, et sans aucun droit de recours contre BAGINCO : (1) proposer au Client de remplacer les Produits et\/ou composants manquants ; (2) suspendre temporairement l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ; (3) r\u00e9silier le contrat entre BAGINCO et le client \u00e0 l\u2019amiable ; et\/ou (4) inviter le Client \u00e0 ren\u00e9gocier le contrat entre BAGINCO et le Client.<\/p>\n

                                      Si le Client ne participe pas de bonne foi \u00e0 ces ren\u00e9gociations, BAGINCO peut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, demander au tribunal de d\u00e9terminer de nouvelles conditions contractuelles et\/ou condamner le Client au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

                                      15.3<\/strong> On entend par \u00ab force majeure \u00bb et \u00ab difficult\u00e9s exceptionnelles \u00bb (liste purement exemplaire) : indisponibilit\u00e9 et\/ou p\u00e9nurie de certaines mat\u00e9riaux ; p\u00e9nurie des mati\u00e8res premi\u00e8res ; fluctuations mon\u00e9taires ; augmentations des prix des mat\u00e9riaux, prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et des mati\u00e8res auxiliaires ; salaires ; traitements ; charges sociales ; co\u00fbts, pr\u00e9l\u00e8vements et taxes impos\u00e9s par le gouvernement ; frais de transport ; droits d\u2019importation et d\u2019exportation ou primes d\u2019assurance, survenant entre la date de confirmation de commande et\/ou le bon de livraison et la livraison ; conditions de glace ; conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sp\u00e9ciales ; gr\u00e8ve ; mobilisation ; guerre ; maladie ; accidents ; perturbations de la communication et des syst\u00e8mes informatiques ; mesures gouvernementales ; interdiction d\u2019exportation ; retards dans l\u2019approvisionnement ; entraves au transport et\/ou au d\u00e9placement ; y compris le manque ou la suppression de possibilit\u00e9s de transport ; entraves \u00e0 l\u2019exportation ; entraves \u00e0 l\u2019importation ; panne ; embouteillages ; en g\u00e9n\u00e9ral, toutes les circonstances qui rendent l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord d\u00e9raisonnablement on\u00e9reuse et\/ou impossible pour BAGINCO, etc.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                        \n
                                      1. FACTURE ET PAIEMENT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                        16.1<\/strong> Le Client doit faire parvenir ses plaintes concernant les factures par lettre recommand\u00e9e de plainte \u00e0 BAGINCO dans les huit (8) jours calendaires \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n

                                        16.2<\/strong> Sauf convention contraire expresse de BAGINCO, toutes les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es conform\u00e9ment aux instructions figurant sur la facture. Sauf convention contraire expresse, BAGINCO peut, \u00e0 propos d\u2019un contrat relatif aux sacs \u00e0 fond plat et sacs fen\u00eatre vierges et aux sacs \u00e0 fond plat imprim\u00e9s, r\u00e9silier ce contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales en cas de non-paiement ou de paiement incomplet \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

                                        16.3<\/strong> Si l\u2019accord entre le Client et BAGINCO est suspendu pour quelque raison que ce soit, la facturation aura lieu dans la phase de la mise en \u0153uvre de la commande et une commission de 12 % du montant de la facture relative \u00e0 la commande totale sera factur\u00e9e, sans pr\u00e9judice du droit de BAGINCO d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 pour tout dommage suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

                                        16.4<\/strong> Toutes les factures sont payables au si\u00e8ge social de BAGINCO ou par virement bancaire au num\u00e9ro de compte bancaire mentionn\u00e9 sur la facture. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des paiements \u00e0 des interm\u00e9diaires.<\/p>\n

                                        16.5<\/strong> Seuls les re\u00e7us sign\u00e9s par des personnes autoris\u00e9es \u00e0 engager l\u00e9galement BAGINCO sont valables.<\/p>\n

                                        16.6<\/strong> En cas de non-paiement ou de paiement incomplet \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019une des factures \u2013 et sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article<\/p>\n

                                        20.1 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n

                                        (1)\u00a0\u00a0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat annuel de 12 % s\u2019applique de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, capitalis\u00e9 annuellement ;<\/p>\n

                                        (2)\u00a0\u00a0 le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 12 % du prix d\u2019achat de la facture, avec un minimum de cinq cents euros (500,00 \u20ac), sans pr\u00e9judice du droit de BAGINCO de prouver des dommages plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

                                        (3)\u00a0\u00a0 le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de perception.<\/p>\n

                                        (4)\u00a0\u00a0 toutes les autres factures de BAGINCO envers le Client, m\u00eame les factures non expir\u00e9es, deviendront imm\u00e9diatement exigibles et payables de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable ; et<\/p>\n

                                        (5)\u00a0\u00a0 BAGINCO est en droit de r\u00e9cup\u00e9rer les Produits livr\u00e9s, de suspendre et\/ou de r\u00e9silier l\u2019ex\u00e9cution (ult\u00e9rieure) du contrat concern\u00e9 et\/ou d\u2019un ou plusieurs autres contrats avec le Client, sans mise en demeure pr\u00e9alable ou intervention judiciaire.<\/p>\n

                                        Les points (4) et (5) s\u2019appliquent \u00e9galement en cas de faillite imminente ; de dissolution judiciaire ou conventionnelle ; d\u2019application de la loi belge du 31 janvier 2009 concernant la continuit\u00e9 des activit\u00e9s ; de retard de paiement ou de tout autre fait ayant pour cons\u00e9quence que BAGINCO perd raisonnablement confiance dans la solvabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n

                                        16.7<\/strong> Un paiement partiel est accept\u00e9 sous toute r\u00e9serve et est imput\u00e9 selon l\u2019ordre suivant : (1) frais de recouvrement ; (2) d\u00e9dommagement ; (3) int\u00e9r\u00eats ; (4) sommes principales.<\/p>\n

                                        16.8<\/strong> L\u2019inscription de la facture dans le facturier de sortie de BAGINCO est consid\u00e9r\u00e9e comme une pr\u00e9somption d\u2019envoi et de r\u00e9ception de la facture correspondante.<\/p>\n

                                         <\/p>\n

                                          \n
                                        1. ANNULATION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                          17.1<\/strong> BAGINCO se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler le contrat entre BAGINCO et le Client et\/ou la commande du Client relatif aux sacs \u00e0 fond plat et sacs fen\u00eatre vierges et aux sacs \u00e0 fond plat imprim\u00e9s, en tout ou en partie, sans aucune forme de compensation et sans aucun droit de recours \u00e0 l\u2019\u00e9gard de BAGINCO, en l\u2019absence de paiement int\u00e9gral et \u00e0 temps, du montant indiqu\u00e9 sur la facture et\/ou sur le bon de livraison.<\/p>\n

                                          17.2<\/strong> BAGINCO se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler le contrat entre BAGINCO et le Client et\/ou la commande du Client relatif \u00e0 tous les Produits, en tout ou partie, sans aucune forme de compensation et sans aucun droit de recours \u00e0 l\u2019\u00e9gard de BAGINCO, dans le cas o\u00f9 certains Produits et\/ou composants de certains Produits ne sont pas en stock.<\/p>\n

                                          17.3<\/strong> Sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s de BAGINCO, le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 annuler sa commande ou l\u2019accord entre BAGINCO et le Client.<\/p>\n

                                          17.4<\/strong> Dans le cas o\u00f9 le contrat entre BAGINCO et le Client est r\u00e9sili\u00e9 par le Client, ou \u00e0 charge du Client, m\u00eame avec l\u2019accord \u00e9crit expr\u00e8s de BAGINCO, BAGINCO est \u00e0 tout moment en droit de garder l\u2019avance d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 par le Client, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et le Client devra payer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 35 % du montant total de la facture pour ce qui concerne les sacs \u00e0 fond plat et sacs fen\u00eatre vierges et\/ou les sacs \u00e0 fond plat imprim\u00e9s command\u00e9s, et de 100 % du montant total de la facture pour les sacs \u00e0 fond plat et sacs fen\u00eatre personnalis\u00e9s, sans pr\u00e9judice du droit expr\u00e8s de BAGINCO de r\u00e9clamer un d\u00e9dommagement plus \u00e9lev\u00e9 si BAGINCO en apporte la preuve.<\/p>\n

                                           <\/p>\n

                                            \n
                                          1. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                            18.1<\/strong> Les Produits livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de BAGINCO jusqu\u2019au moment du paiement complet par le Client du prix, des frais, des int\u00e9r\u00eats et de tous les autres \u00e9l\u00e9ments. Jusqu\u2019\u00e0 ce moment, le Client ne peut ni vendre ni donner en gage \u00e0 un tiers les Produits achet\u00e9s ni en disposer d\u2019une quelconque mani\u00e8re. Si le Client revend tout de m\u00eame les produits achet\u00e9s avant d\u2019avoir compl\u00e8tement et correctement pay\u00e9 les montants cit\u00e9s ci-avant, le droit pr\u00e9cit\u00e9 s\u2019applique au prix de vente qui en r\u00e9sulte. Les risques en cas de perte ou de d\u00e9gradation incombent toutefois au Client \u00e0 partir de la livraison. Le Client s\u2019engage \u00e0 signaler, si n\u00e9cessaire, aux tiers la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de BAGINCO (par exemple, aux personnes qui pratiqueraient une saisie des articles qui ne sont pas encore totalement pay\u00e9s).<\/p>\n

                                            18.2<\/strong> Le Client doit \u00e0 tout moment faire tout ce que l\u2019on peut raisonnablement attendre de lui pour sauvegarder les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les Produits non pay\u00e9s. Si des tiers saisissent ces Produits ou veulent constituer ou exercer des droits sur ces Produits, le Client est tenu d\u2019en informer imm\u00e9diatement BAGINCO.<\/p>\n

                                            18.3<\/strong> En outre, le client professionnel s\u2019engage \u00e0 assurer les Produits non pay\u00e9s contre l\u2019incendie, les d\u00e9g\u00e2ts d\u2019explosion et des eaux et le vol. Toute<\/p>\n

                                            prestation d\u00e9coulant de ces assurances est payable \u00e0 BAGINCO.<\/p>\n

                                            18.4<\/strong> Si le Client ne remplit pas ses obligations, ou si BAGINCO a des raisons de croire que le Client ne remplira pas ses obligations, le Client devra retourner les Produits concern\u00e9s \u00e0 BAGINCO \u00e0 ses propres frais et risques dans les 24 heures, \u00e0 la premi\u00e8re et simple demande de BAGINCO. L\u2019exercice de ce droit entra\u00eene la r\u00e9siliation imm\u00e9diate et automatique du contrat entre BAGINCO et le Client. \u00c0 la r\u00e9ception des Produits, et dans la mesure o\u00f9 ces Produits sont encore en bon \u00e9tat, les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront rembours\u00e9es au Client apr\u00e8s d\u00e9duction : (1) du manque \u00e0 gagner, estim\u00e9 \u00e0 15 % du montant total de la facture ; et (2) d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 5 % du montant total de la facture, pour les frais (suppl\u00e9mentaires) de gestion et d\u2019administration. Tout ceci sans pr\u00e9judice du droit de BAGINCO de prouver des dommages plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

                                            18.5<\/strong> En cas de violation de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, BAGINCO obtiendra automatiquement un droit de gage sur le prix de vente r\u00e9alis\u00e9 des Produits concern\u00e9s, et le Client devra \u00e0 BAGINCO une indemnit\u00e9 forfaitaire de 35 % du montant total de la facture.<\/p>\n

                                            18.6<\/strong> La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne s\u2019applique pas aux sacs \u00e0 fond plat et sacs fen\u00eatre personnalis\u00e9s, le montant total de la facture sera toujours factur\u00e9 au Client dans ce cas.<\/p>\n

                                             <\/p>\n

                                              \n
                                            1. TRAITEMENT JURIDIQUE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                              Le non-respect \u00e9ventuel ou m\u00eame r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de certains droits par BAGINCO ne saura \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019acceptation d\u2019une situation particuli\u00e8re et ne pourra conduire \u00e0 aucun traitement juridique.<\/p>\n

                                              \u00a0<\/strong><\/p>\n

                                                \n
                                              1. COMPENSATION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                20.1<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les garanties financi\u00e8res du 15 d\u00e9cembre 2004, BAGINCO et le Client compenseront et r\u00e9gulariseront automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures entre eux. Cela signifie que dans la relation continue entre BAGINCO et le Client, la plus importante cr\u00e9ance en solde restera due.<\/p>\n

                                                20.2<\/strong> Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres cr\u00e9anciers concurrents, qui ne pourront donc pas s\u2019opposer \u00e0 la compensation effectu\u00e9e par le Client et BAGINCO.<\/p>\n

                                                 <\/p>\n

                                                  \n
                                                1. SUSPENSION ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                  21.1<\/strong> En cas de quelconque changement de l\u2019\u00e9tat du Client, tel que la mort, transformation, fusion, acquisition, transfert, liquidation, cessation de paiement, accord collectif ou amiable, demande de report de paiement, cessation d\u2019activit\u00e9, saisie ou toute autre circonstance pouvant nuire \u00e0 la confiance dans la solvabilit\u00e9 du Client, BAGINCO se r\u00e9serve le droit, en raison de ce simple fait : soit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ou plusieurs contrats avec le Client jusqu\u2019au moment o\u00f9 le Client offre une s\u00e9curit\u00e9 suffisante pour le paiement ; soit de r\u00e9silier un ou plusieurs contrats avec le Client sans pr\u00e9avis et sans intervention judiciaire \u00e0 partir de la date d\u2019envoi de l\u2019annulation, sans pr\u00e9judice pour BAGINCO de r\u00e9clamer des dommages suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

                                                  21.2<\/strong> S\u2019il est mis fin au contrat entre BAGINCO et le Client, que ce soit ou non sous l\u2019application du droit de r\u00e9solution d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 23.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Client perd le droit d\u2019exiger de BAGINCO qu\u2019elle respecte ses obligations concernant le contrat auquel il est mis fin.<\/p>\n

                                                   <\/p>\n

                                                    \n
                                                  1. CONFIDENTIALIT\u00c9 ET PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE \u2013 ATTRIBUTION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                    22.1<\/strong> Le Client reste le titulaire exclusif de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en ce qui concerne, entre autres, les documents, informations, mod\u00e8les et\/ou conceptions, etc. qu\u2019il a livr\u00e9s \u00e0 BAGINCO et devient propri\u00e9taire des clich\u00e9s (con\u00e7us pour lui) apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution du contrat avec BAGINCO. Le Client garantit \u00e0 BAGINCO que les donn\u00e9es qu\u2019il fournit ne portent pas atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers. Le client accorde \u00e0 BAGINCO le droit d\u2019utiliser ces choses dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat entre BAGINCO et le Client.<\/p>\n

                                                    22.2<\/strong> Tous les documents, informations, mod\u00e8les et\/ou conceptions de quelque nature que ce soit qui sont fournis au Client lors des n\u00e9gociations et\/ou de l\u2019ex\u00e9cution du contrat entre BAGINCO et le Client, et\/ou qui sont mentionn\u00e9s dans tout document \u00e9mis par BAGINCO, y compris la confirmation de commande ou le bon de livraison \u00e9mis par BAGINCO, doivent \u00eatre trait\u00e9s comme confidentiels. \u00c0 la premi\u00e8re demande de BAGINCO, les documents susmentionn\u00e9s doivent \u00eatre retourn\u00e9s.<\/p>\n

                                                    22.3<\/strong> Ces documents, informations, mod\u00e8les et conceptions, \u00e0 l\u2019exception des clich\u00e9s, restent la propri\u00e9t\u00e9 de BAGINCO et ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers, copi\u00e9s ou utilis\u00e9s (in)directement, en tout ou en partie \u00e0 des fins autres que celles auxquelles ils sont destin\u00e9s, sauf autorisation \u00e9crite expresse de BAGINCO.<\/p>\n

                                                    22.4<\/strong> L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 reste en vigueur, m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou la fin du contrat entre BAGINCO et le Client, au moins jusqu\u2019\u00e0 ce que les documents, informations, mod\u00e8les et\/ou conceptions pertinents soient publiquement connus, sans faute de la part du Client.<\/p>\n

                                                    22.5<\/strong> BAGINCO se r\u00e9serve le droit de mentionner son nom et\/ou sa marque sur les Produits livr\u00e9s par elle au Client. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 enlever ou \u00e0 rendre invisible ce nom et\/ou cette marque.<\/p>\n

                                                     <\/p>\n

                                                      \n
                                                    1. DONN\u00c9ES PERSONNELLES ET MAT\u00c9RIEL VISUEL<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                      23.1<\/strong> Le Client permet \u00e0 BAGINCO d\u2019int\u00e9grer dans un fichier de donn\u00e9es automatis\u00e9 les donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es par le Client. Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es en vue de mener des campagnes informatives concernant les Produits propos\u00e9s par BAGINCO. Le Client autorise BAGINCO \u00e0 communiquer ces donn\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n

                                                      23.2<\/strong> Le Client peut toujours demander la communication et la correction de ses donn\u00e9es. Lorsque le Client ne veut plus recevoir d\u2019informations commerciales de la part de BAGINCO, le Client doit en informer BAGINCO.<\/p>\n

                                                      23.3<\/strong> Le Client permet \u00e0 BAGINCO d\u2019utiliser du mat\u00e9riel visuel de Produits fournis au Client, aux fins suivantes : (\u00e9num\u00e9ration purement<\/p>\n

                                                      exemplative) information g\u00e9n\u00e9rale, fins publicitaires, publication sur le site web de BAGINCO, publication dans des d\u00e9pliants, etc.<\/p>\n

                                                       <\/p>\n

                                                        \n
                                                      1. LITIGES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                        Tous les litiges \u00e9ventuels entre BAGINCO et le Client rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux comp\u00e9tents pour le si\u00e8ge social de BAGINCO, \u00e0 moins que BAGINCO ne choisisse de porter un litige devant le tribunal du si\u00e8ge social ou du domicile du Client.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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